Article L211-4

Article abrogé, en vigueur du 15 décembre 2011 au 20 novembre 2016.

Carte de l'article L211-4 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 15 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 15 décembre 2011 au 20 novembre 2016 (abrogé) — issue de : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 49

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2016-253 du 2 mars 2016 - art. (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L422-1 (M)