Code de justice administrative · Article

Article L211-4

Article abrogé, en vigueur du 15 décembre 2011 au 20 novembre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Chapitre Ier : Attributions contentieuses
  1. Partie législative
  2. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  3. Titre Ier : Attributions
  4. Chapitre Ier : Attributions contentieuses
IdentifiantLEGIARTI000024967316
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L211-4 du Code de justice administrative (version du 15 décembre 2011)Légifrance →

1. Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les chefs de juridiction peuvent, si les parties en sont d'accord, organiser une mission de conciliation et désigner à cet effet la ou les personnes qui en seront chargées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024967316, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.