Article L213-1

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

Carte de l'article L213-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 novembre 2016 (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif (en vigueur)
• Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation (en vigueur)
• Décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2017-566 du 18 avril 2017 (V)
• Décret n°2017-848 du 9 mai 2017 - art. 1
• Décret n°2021-59 du 25 janvier 2021 - art. 6
• Code de l'environnement - art. R412-21 (VD)