Code de justice administrative · Article

Article L213-11

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.

Carte de l'article L213-11 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 - art. 2 (V)
  • Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 - art. 5
  • Code de justice administrative - art. L213-14 (V)
  • Code du travail - art. R5312-47 (V)
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