Code de justice administrative · Article

Article L213-11

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Section 4 : Médiation préalable obligatoire
  1. Partie législative
  2. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  3. Titre Ier : Attributions
  4. Chapitre III : La médiation
  5. Section 4 : Médiation préalable obligatoire
IdentifiantLEGIARTI000044557272
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L213-11 du Code de justice administrative (version du 24 décembre 2021)Légifrance →

1. Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044557272, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.