Article L213-6

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

Carte de l'article L213-6 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 novembre 2016 (en vigueur)

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2015 relatif à l'établissement d'un médiateur du ministère des affaires étrangères (abrogé)
• Arrêté du 13 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2018 relatif au médiateur des affaires étrangères (en vigueur)
• Arrêté du 1er avril 2026 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif (en vigueur)
• Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation (en vigueur)
• Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux (abrogé)
• Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations (en vigueur)
• Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité (en vigueur)
• Décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Décret n°2017-566 du 18 avril 2017 - art. 3
• Décret n°2017-848 du 9 mai 2017 - art. 1
• Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 2 (M)
• Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 4 (M)
• Décret n°2018-101 du 16 février 2018 - art. 4 (Ab)
• LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 36 (V)
• Décret n°2018-919 du 26 octobre 2018 - art. 2 (V)
• Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1
• Décret n°2020-1133 du 15 septembre 2020 - art. 2 (V)
• Code de justice administrative - art. R213-4 (V)
• Code de l'environnement - art. R412-22 (VD)
• Code de la commande publique - art. L2197-4 (V)
• Code de la défense. - art. D4121-2 (V)
• Code de la défense. - art. R4125-1 (V)
• Code de la défense. - art. R4125-2 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L421-3 (V)