Code de justice administrative · Article

Article L213-7

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

Carte de l'article L213-7 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (5)

  • Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères (en vigueur, modifié par 3 textes)
  • Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères (en vigueur)
  • Arrêté du 4 décembre 2015 relatif à l'établissement d'un médiateur du ministère des affaires étrangères (abrogé)
  • Arrêté du 13 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2018 relatif au médiateur des affaires étrangères (en vigueur)
  • Arrêté du 1er avril 2026 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 1 (V)
  • Code de justice administrative - art. L213-10 (V)
  • Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L422-2 (V)
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