Article L221-2-1

Article en vigueur depuis le 14 mars 2012.

Carte de l'article L221-2-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 mars 2012 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 (V)
• Code de justice administrative - art. R221-6-1 (V)