Article L221-2-1 historique

Historique de l'article L221-2-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 mars 2012 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) (en vigueur)