Code de justice administrative · Article

Article L221-2-2

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

Carte de l'article L221-2-2 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2024-1174 du 10 décembre 2024 relatif aux conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2024-1174 du 10 décembre 2024 (V)
  • Code de justice administrative - art. R221-2-1 (V)
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