Code de justice administrative · Article

Article L222-5

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article L222-5 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 53 (V)
  • Code de justice administrative - art. D222-33 (V)
  • Code de justice administrative. - art. R231-2 (M)
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