Article L227-1

Article en vigueur depuis le 22 avril 2016.

Carte de l'article L227-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 septembre 2002 au 22 avril 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000; Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 61 () JORF 10 septembre 2002; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction depuis le 22 avril 2016 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 62

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 26 septembre 2018 pris en application de l'article R. 227-10 du code de justice administrative fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice recrutés au sein du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2003 pris en application de l'article R. 227-10 du code de justice administrative fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice recrutés au sein du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 26 septembre 2018 (V)
• Code de justice administrative - art. L122-2 (V)
• Code de justice administrative - art. R227-1 (V)