Article L231-1

Article en vigueur depuis le 14 mars 2012.

Carte de l'article L231-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 14 mars 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction depuis le 14 mars 2012 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 86

Décrets liés (2)

• Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux (abrogé)
• Décret n° 2025-808 du 12 août 2025 instituant le conseil médical du Conseil d'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2018-101 du 16 février 2018 (Ab)
• Décret n°2025-808 du 12 août 2025 (V)
• Code de justice administrative - art. L222-2-2 (V)