Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre III : Dispositions statutaires
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000025495617
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L231-1 du Code de justice administrative (version du 14 mars 2012)Légifrance →
1. Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont des magistrats dont le statut est régi par le présent livre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 21 de la loi n°86-14 du 6 janvier 1986 (selon les données LEGI de la DILA).
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