Article L231-10

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

Carte de l'article L231-10 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-286 du 29 mars 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des membres du Conseil d'Etat, des magistrats administratifs et des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-286 du 29 mars 2024 (V)