Article L232-3

Article en vigueur depuis le 8 août 2019.

Carte de l'article L232-3 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 22 avril 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 22 avril 2016 au 4 juillet 2017 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 62
• Rédaction du 4 juillet 2017 au 8 août 2019 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 8 août 2019 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-969 du 23 septembre 2025 attribuant à la cour administrative d'appel de Marseille le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2025-969 du 23 septembre 2025 (V)