Code de justice administrative · Article

Article L232-4

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2017.

Carte de l'article L232-4 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (en vigueur)
  • Décret n° 2025-808 du 12 août 2025 instituant le conseil médical du Conseil d'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Ordonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016 - art. 5 (V)
  • Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 (V)
  • Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 10 (VD)
  • Décret n°2025-808 du 12 août 2025 - art. 3 (V)
  • Code de justice administrative - art. R232-18 (V)
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