Article L232-4 historique

Historique de l'article L232-4 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 4 juillet 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction depuis le 4 juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (en vigueur)
• Décret n° 2025-808 du 12 août 2025 instituant le conseil médical du Conseil d'Etat (en vigueur)