Article L232-4-1

Article abrogé, en vigueur du 10 septembre 2002 au 4 juillet 2017.

Carte de l'article L232-4-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 septembre 2002 au 4 juillet 2017 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000; Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 3 () JORF 10 septembre 2002; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003