Code de justice administrative · Article

Article L233-2

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

Carte de l'article L233-2 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (2)

  • Décret n°2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. (abrogé)
  • Décret n° 2023-1290 du 27 décembre 2023 relatif au cycle préparatoire et à la procédure de sortie de l'Institut national du service public (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Décret n°2000-604 du 29 juin 2000 - art. 1 (V)
  • Décret n°2000-604 du 29 juin 2000 - art. 2 (V)
  • Décret n°2023-1290 du 27 décembre 2023 (V)
  • Code de justice administrative - art. L232-1 (V)
  • Code de justice administrative - art. L233-3 (V)
  • Code de justice administrative - art. L233-4 (V)
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