Code de justice administrative · Article

Article L233-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L233-3 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Code de justice administrative - art. L232-1 (VD)
  • Code de justice administrative - art. L233-2 (V)
  • Code de justice administrative - art. L233-5 (V)
  • Code de justice administrative - art. R232-22 (VD)
  • Code de justice administrative - art. R233-4 (V)
  • Code de justice administrative. - art. R233-5 (V)
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