Article L234-3

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2018.

Carte de l'article L234-3 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 14 mai 2009 au 14 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 15
• Rédaction du 14 mars 2012 au 31 juillet 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 84
• Rédaction du 31 juillet 2015 au 4 juillet 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 17
• Rédaction du 4 juillet 2017 au 12 septembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016 - art. 3
• Rédaction depuis le 12 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 8

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 14
• Code de justice administrative - art. L234-1 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R732-1 (V)