Code de justice administrative · Article

Article L234-4

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2017.

Carte de l'article L234-4 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

  • Rédaction du 1er janvier 2001 au 14 mars 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
  • Rédaction du 14 mars 2012 au 31 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 84
  • Rédaction du 31 juillet 2015 au 4 juillet 2017 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 17
  • Rédaction depuis le 4 juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016 - art. 3

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 1er juin 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (en vigueur)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2023-488 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire des magistrats administratifs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • Arrêté du 1 juin 2004 - art. 9 (V)
  • Décret n°2023-488 du 21 juin 2023 - art. 1 (VD)
  • Code de justice administrative - art. L232-1 (VD)
  • Code de justice administrative - art. L234-1 (V)
  • Code de justice administrative - art. R*133-3 (M)
  • Code de justice administrative - art. R234-1 (V)
  • Code de justice administrative - art. R234-5 (V)
  • Code de justice administrative - art. R234-6 (VD)
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