Article L234-4 historique

Historique de l'article L234-4 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 14 mars 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 14 mars 2012 au 31 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 84
• Rédaction du 31 juillet 2015 au 4 juillet 2017 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 17
• Rédaction depuis le 4 juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 1er juin 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-488 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire des magistrats administratifs (en vigueur)