Article L311-9

Article abrogé, en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011.

Carte de l'article L311-9 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 février 2007 au 31 mars 2011 (abrogé) — issue de : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 11 () JORF 22 février 2007