Code de justice administrative · Article

Article L311-9

Article abrogé, en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
  1. Partie législative
  2. Livre III : La compétence
  3. Titre Ier : La compétence de premier ressort
  4. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
IdentifiantLEGIARTI000006449314
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L311-9 du Code de justice administrative (version du 22 février 2007)Légifrance →

1. Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6161-4 et LO 6161-6 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil général de Mayotte.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006449314, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.