Article L5

Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.

Carte de l'article L5 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction depuis le 2 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de justice administrative - art. L611-1 (V)
• Code de justice administrative - art. L773-3 (V)
• Code de justice administrative - art. L773-9 (V)