1. L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.
Code de justice administrative · Article
Article L5
Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.
CodeCode de justice administrative
Rattachement
Titre préliminaire
- Partie législative
- Titre préliminaire
IdentifiantLEGIARTI000034114651
Texte parentLEGITEXT000006070933
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