Article L521-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

Carte de l'article L521-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2001 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000; Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles et les cours administratives d'appel de Paris et Versailles (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 8 mars 2012 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention allouées à certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile (abrogé)
• Arrêté du 27 mai 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs (en vigueur)
• Arrêté du 25 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles et les cours administratives d'appel de Paris et Versailles (en vigueur)
• Arrêté du 19 septembre 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs (en vigueur)
• Arrêté du 15 novembre 2001 pris en application du décret no 2000-1392 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents du Conseil d'Etat pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence (abrogé)
• Arrêté du 7 mai 2026 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention allouées à certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (32)

• Décret n°2003-841 du 2 septembre 2003 - art. 8 (Ab)
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 10-1 (V)
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-1 (VD)
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-1-5 (V)
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-2-2 (Ab)
• Arrêté du 24 décembre 2008 - art. 1 (VT)
• LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 - art. 11-2 (V)
• Arrêté du 8 mars 2012 - art. 1 (Ab)
• LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 52
• LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020 - art. 1 (Ab)
• Code pénitentiaire - art. L315-9 (VD)
• LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 5 (V)
• Code de justice administrative - art. L522-1 (V)
• Code de justice administrative - art. L523-1 (V)
• Code de justice administrative - art. L77-15-3 (V)
• Code de justice administrative - art. R522-6 (V)
• Code de justice administrative - art. R523-1 (V)
• Code de justice administrative - art. R612-5-2 (V)
• Code de justice administrative - art. R822-5 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R111-20 (VT)
• Code de l'énergie - art. L134-34 (V)
• Code de la santé publique - art. L1111-12-10 (V)
• Code de la santé publique - art. L3131-18 (Ab)
• Code de la sécurité intérieure - art. L224-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L225-4 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L226-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L228-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L228-5 (V)
• Code de procédure pénale - art. 803-8 (VT)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L36-11 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L38-3 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L5-3 (V)