Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
Chapitre Ier : Pouvoirs
IdentifiantLEGIARTI000006449326
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L521-1 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
2. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.
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