Article L522-1

Article en vigueur depuis le 1er février 2009.

Carte de l'article L522-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000; Loi 2000-597 2000-06-30 art. 4, 9 et 10 JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001; Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
• Rédaction depuis le 1er février 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de justice administrative - art. L522-3 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L514-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L652-3 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L653-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L227-1 (V)