Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
Chapitre II : Procédure
IdentifiantLEGIARTI000020102470
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L522-1 du Code de justice administrative (version du 1er février 2009)Légifrance →
1. Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
2. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique.
3. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.
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