Article L522-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 24 décembre 2003.

Carte de l'article L522-2 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 24 décembre 2003 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1089 B (M)