Code de justice administrative · Article

Article L522-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 24 décembre 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Chapitre II : Procédure
  1. Partie législative
  2. Livre V : Le référé
  3. Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
  4. Chapitre II : Procédure
IdentifiantLEGIARTI000006449332
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L522-2 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2001)Légifrance →

1. La demande visant au prononcé de mesures d'urgence est dispensée de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006449332, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.