Code de justice administrative · Article

Article L522-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

Carte de l'article L522-3 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 1er janvier 2001 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000; Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 1 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 - art. 9 (V)
  • Ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 - art. 3 (V)
  • Code de justice administrative - art. L523-1 (V)
  • Code de justice administrative - art. R522-10 (V)
  • Code de justice administrative - art. R523-1 (V)
  • Code de justice administrative - art. R523-2 (V)
  • Code de justice administrative - art. R822-5 (V)
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