Code de justice administrative · Article

Article L551-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2026.

Carte de l'article L551-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

  • Loi n°91-3 du 3 janvier 1991 - art. 11-2 (Ab)
  • Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 24 (Ab)
  • Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 - art. 22 (VT)
  • LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 13
  • Code de justice administrative - art. L551-10 (V)
  • Code de justice administrative - art. L551-13 (V)
  • Code de justice administrative. - art. L551-14 (V)
  • Code de justice administrative. - art. L551-18 (V)
  • Code de justice administrative. - art. R551-1 (V)
  • Code de justice administrative. - art. R551-3 (V)
  • Code de justice administrative. - art. R551-5 (V)
  • Code de la voirie routière - art. L122-20 (VD)
  • Code du travail - art. L8272-4 (V)
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