RattachementSous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
Partie législative
Livre V : Le référé
Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
Section 1 : Référé précontractuel
Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
IdentifiantLEGIARTI000054355491
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L551-1 du Code de justice administrative (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique.
2. Le juge est saisi avant la conclusion du contrat.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article L22 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l’article 21 de la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er septembre 2026.
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