Code de justice administrative · Article

Article L551-2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Carte de l'article L551-2 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • Loi n°92-1282 du 11 décembre 1992 - art. 7-2 (Ab)
  • Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 33 (Ab)
  • Code de justice administrative. - art. L551-12 (V)
  • Code de justice administrative. - art. R551-1 (V)
  • Code de justice administrative. - art. R551-3 (V)
  • Code de justice administrative. - art. R551-4 (V)
  • Code de justice administrative. - art. R551-6 (V)
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