RattachementSous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
Partie législative
Livre V : Le référé
Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
Section 1 : Référé précontractuel
Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
IdentifiantLEGIARTI000048554588
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L551-2 du Code de justice administrative (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. I.-Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages.
2. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.
3. II.-Toutefois, le I n'est pas applicable aux contrats passés dans les domaines de la défense ou de la sécurité au sens de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique.
4. Pour ces contrats, il est fait application des articles L. 551-6 et L. 551-7.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article L23 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (selon les données LEGI de la DILA).
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