Article L551-22

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2009.

Carte de l'article L551-22 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 mai 2009 au 16 mai 2009 (modifiée)
• Rédaction du 16 mai 2009 au 17 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 16
• Rédaction depuis le 17 juillet 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009 - art. 24