Code de justice administrative · Article

Article L551-22

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2009.

CodeCode de justice administrative

Rattachement

Sous-section 2 : Pouvoirs du juge

Partie législative
Livre V : Le référé
Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
Section 2 : Référé contractuel
Sous-section 2 : Pouvoirs du juge

IdentifiantLEGIARTI000020860109

Texte parentLEGITEXT000006070933

Référencearticle L551-22 du Code de justice administrative (version du 17 juillet 2009)Légifrance →

1. Le montant des pénalités financières prévues aux articles L. 551-19 et L. 551-20 tient compte de manière proportionnée de leur objet dissuasif, sans pouvoir excéder 20 % du montant hors taxes du contrat.

2. Le montant de ces pénalités est versé au Trésor public.

Numérotation : Jusqu'au 17 juillet 2009, le numéro L551-22 portait un autre texte (« En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les… »), devenu l'article L551-24 (ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009, art. 24). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Ordonnance n° 2009-864 art. 27 V. - Les dispositions du 2° de l'article 24 et de l'article 25 sont applicables aux projets de contrats en vue desquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé ou une consultation engagée à partir du 1er décembre 2009.

Aller plus loin

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