Article 24

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de justice administrative est modifié ainsi qu'il suit :

2. 1° L'article L. 551-22 devient l'article L. 551-24 ;

3. 2° A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre V, après l'article L. 551-21 sont insérés deux articles ainsi rédigés :

4. « Art.L. 551-22.-Le montant des pénalités financières prévues aux articles L. 551-19 et L. 551-20 tient compte de manière proportionnée de leur objet dissuasif, sans pouvoir excéder 20 % du montant hors taxes du contrat.

5. « Le montant de ces pénalités est versé au Trésor public.

6. « Art.L. 551-23.-Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de justice administrative. : art. L551-22, art. L551-24, art. L551-23