Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
Section 2 : Référé contractuel
Sous-section 2 : Pouvoirs du juge
IdentifiantLEGIARTI000020860107
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L551-23 du Code de justice administrative (version du 17 juillet 2009)Légifrance →
1. Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
Nota : Ordonnance n° 2009-864 art. 27 V. - Les dispositions du 2° de l'article 24 et de l'article 25 sont applicables aux projets de contrats en vue desquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé ou une consultation engagée à partir du 1er décembre 2009.
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