Article L551-5

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2014.

Carte de l'article L551-5 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 mai 2009 au 3 juillet 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 juillet 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-744 du 1er juillet 2014 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 - art. 16 (VT)
• LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 67 (VD)
• Code de justice administrative - art. L551-10 (V)
• Code de justice administrative - art. L551-13 (V)
• Code de justice administrative - art. L551-14 (V)
• Code de justice administrative - art. L551-18 (V)
• Code de justice administrative. - art. R551-5 (V)
• Code du travail - art. L8272-4 (V)