Article L552-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article L552-3 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 2007 au 15 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 15 décembre 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 51 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 11