Code de justice administrative · Article

Article L552-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Chapitre II : Le référé en matière fiscale
  1. Partie législative
  2. Livre V : Le référé
  3. Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
  4. Chapitre II : Le référé en matière fiscale
IdentifiantLEGIARTI000026949053
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L552-3 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Les référés prévus en cas de mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale mentionnée à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales ou à la suite de mesures conservatoires effectuées en vertu de l'article L. 252 B du même livre obéissent aux règles définies respectivement à ces articles.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026949053, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.