Article L731-1

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.

Carte de l'article L731-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 décembre 2004 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 57 (V) JORF 10 décembre 2004
• Rédaction du 31 mars 2011 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 14
• Rédaction depuis le 19 mai 2011 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 188

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-224 du 30 mars 2026 relatif au statut de collaborateur de justice et à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2026-224 du 30 mars 2026 (V)
• Code de justice administrative - art. R741-2 (VD)
• Code de justice administrative - art. R775-4 (Ab)