Article L77-13-1

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article L77-13-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 2018 au 25 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 41

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de justice administrative - art. R77-13-1 (V)