RattachementChapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires
Partie législative
Livre VII : Le jugement
Titre VII : Dispositions spéciales
Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires
IdentifiantLEGIARTI000038311389
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L77-13-1 du Code de justice administrative (version du 25 mars 2019)Légifrance →
1. Lorsque les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires relèvent de la juridiction administrative, le juge peut mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre II du titre V du livre Ier du code de commerce, sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires.
2. Les décisions rendues en référé en application du présent article sont rendues en dernier ressort.
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