Code de justice administrative · Article

Article L771-3-2

Article abrogé, en vigueur du 18 novembre 2011 au 20 novembre 2016.

Carte de l'article L771-3-2 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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